loi sur les textes réglementaires

Sens de "loi sur les textes réglementaires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	loi sur les textes réglementaires [f]	statutory ınstruments act
Petroleum
2	Petroleum	loi sur les textes réglementaires	statutory ınstruments act
Election Terms
3	Election Terms	loi sur les textes réglementaires	statutory instruments act

Sens de "loi sur les textes réglementaires" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	loi sur les textes réglementaires (ltr)	statutory instruments act (si act)